Politique de protection des données (GDPR)

1. Objet et champ d’application

La présente politique décrit les principes appliqués par HM BRANDS INC en matière de protection des données personnelles dans le cadre de l’utilisation du site hmbrandsinc et des services proposés aux clients en France.

Elle vise à expliquer les droits des personnes concernées, les principes encadrant le traitement des données et les moyens de contacter l’entreprise pour toute demande relative à la protection des données.

Cette politique concerne notamment les personnes qui consultent le site, créent un compte, passent une commande ou contactent le service client. Elle complète les informations détaillées dans la Politique de confidentialité, qui précise les données collectées, les finalités des traitements, les destinataires et les durées de conservation applicables.

2. Identité de l’entreprise

Le site hmbrandsinc est la propriété de l’entreprise suivante :

  • Nom de l’entreprise : HM BRANDS INC

  • Adresse : 8362 Pines Blvd, #101, Pembroke Pines, FL 33024, États-Unis

  • Numéro EIN : 92-2425057

  • E-mail : info@hmbrandsinc.com

  • Téléphone : +1 (305) 355-5039

  • Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, heure de l’Est des États-Unis.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, les utilisateurs peuvent contacter l’entreprise par e-mail. Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 24 heures pour les demandes générales. Les demandes relatives aux droits prévus par le GDPR sont traitées dans les délais légaux applicables.

3. Principes de protection des données

Lorsqu’un traitement de données personnelles relève du GDPR, hmbrandsinc doit respecter les principes applicables, notamment :

  • Licéité, loyauté et transparence : les traitements doivent reposer sur une base juridique valable et être expliqués de manière compréhensible.

  • Limitation des finalités : les données doivent être utilisées pour des objectifs déterminés, explicites et légitimes.

  • Minimisation des données : seules les données nécessaires aux finalités annoncées doivent être collectées.

  • Exactitude : les données doivent être tenues à jour lorsque cela est nécessaire.

  • Limitation de la conservation : les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire, sous réserve des obligations légales applicables.

  • Intégrité et confidentialité : des mesures appropriées doivent protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation.

Ces principes s’appliquent aux traitements concernés, selon leur nature et les obligations légales applicables.

4. Bases juridiques du traitement

Tout traitement de données personnelles relevant du GDPR doit reposer sur une base juridique appropriée. Selon la situation, les bases juridiques peuvent notamment être :

  • L’exécution d’un contrat : traitement des informations nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison ou à la gestion du service après-vente.

  • Le respect d’une obligation légale : conservation de documents comptables ou traitement de demandes prévues par la loi.

  • L’intérêt légitime : prévention de la fraude, sécurité du site ou gestion de certaines réclamations, lorsque cet intérêt ne prévaut pas sur les droits et libertés des personnes concernées.

  • Le consentement : utilisation de certaines technologies non essentielles ou envoi de communications commerciales lorsque le consentement est requis.

La base juridique dépend de la finalité réelle du traitement. Les informations correspondantes doivent être détaillées dans la Politique de confidentialité et, lorsque cela est nécessaire, dans les paramètres de consentement applicables.

5. Droits des personnes concernées

Sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation, les personnes concernées peuvent notamment exercer les droits suivants :

  • Droit d’accès : demander si des données personnelles les concernant sont traitées et en obtenir une copie.

  • Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

  • Droit à l’effacement : demander la suppression de données lorsque les conditions légales sont remplies.

  • Droit à la limitation : demander, dans certaines situations, de limiter temporairement le traitement.

  • Droit à la portabilité : recevoir certaines données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, lorsque les conditions légales sont réunies.

  • Droit d’opposition : s’opposer à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime et, dans les conditions prévues par la loi, au traitement à des fins de prospection.

  • Droit de retirer son consentement : retirer à tout moment un consentement précédemment donné, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Ces droits ne sont pas absolus et peuvent être soumis à des conditions légales. Une demande ne donne donc pas automatiquement lieu à la suppression de toutes les données, notamment lorsque leur conservation reste nécessaire pour respecter une obligation légale ou établir, exercer ou défendre des droits en justice.

6. Modalités d’exercice des droits

Pour exercer un droit relatif à ses données personnelles, l’utilisateur peut envoyer une demande à info@hmbrandsinc.com.

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d’indiquer :

  1. L’objet de la demande et le droit que la personne souhaite exercer, si elle le connaît.

  2. L’adresse e-mail associée au compte ou à la commande, le cas échéant.

  3. Les informations permettant d’identifier les données ou le traitement concerné.

Des informations supplémentaires peuvent être demandées si elles sont nécessaires pour vérifier l’identité du demandeur. Les justificatifs ne doivent pas être collectés de manière excessive ; tout document d’identité ne doit être demandé que lorsque cela est nécessaire et proportionné.

Conformément au GDPR, une réponse doit en principe être apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires lorsque la demande est complexe ou que leur nombre est élevé. La personne concernée doit être informée de cette prolongation et de ses motifs dans le délai initial d’un mois.

7. Sécurité et confidentialité des données

hmbrandsinc doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques associés aux traitements de données personnelles relevant du GDPR.

Ces mesures peuvent notamment inclure la limitation des accès aux personnes autorisées, la protection des comptes et des systèmes, la gestion des accès aux informations de commande et le recours à des prestataires disposant de mesures de sécurité adaptées.

Aucune méthode de transmission ou de stockage ne permet de garantir une sécurité absolue dans toutes les circonstances. En cas de violation de données personnelles, les obligations de notification à l’autorité de contrôle et, lorsque cela est requis, d’information des personnes concernées sont appréciées conformément à la réglementation applicable.

8. Destinataires, prestataires et transferts de données

Dans le cadre de ses activités, l’entreprise peut être amenée à transmettre certaines données aux prestataires nécessaires au fonctionnement du site et à l’exécution des commandes, par exemple les prestataires de paiement, les transporteurs, les services d’hébergement ou les outils de support client.

Les données ne doivent être communiquées que dans la mesure nécessaire à la finalité concernée et conformément aux exigences légales applicables.

Lorsque des données personnelles relevant du GDPR sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, le transfert doit respecter les conditions prévues par le GDPR, notamment les garanties appropriées ou les autres mécanismes légalement applicables. Les informations relatives aux transferts réellement effectués doivent être précisées dans la Politique de confidentialité.

9. Réclamation auprès de l’autorité de contrôle

Si une personne estime que ses données personnelles sont traitées en violation de la réglementation applicable, elle peut contacter hmbrandsinc afin de demander des explications ou de faire examiner sa demande.

Elle peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’autorité française chargée de la protection des données personnelles.

Les coordonnées et les modalités de dépôt d’une réclamation sont disponibles sur le site officiel de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

L’exercice de ce droit de réclamation n’empêche pas la personne concernée d’utiliser les autres recours prévus par la réglementation applicable.

10. Mise à jour et contact

La présente politique peut être mise à jour lorsque les traitements de données, les services proposés ou les exigences légales évoluent. La version publiée sur le site constitue la version applicable à la date de sa consultation.

Pour toute question concernant cette politique ou pour exercer un droit relatif aux données personnelles, vous pouvez contacter :

HM BRANDS INC
Adresse : 8362 Pines Blvd, #101, Pembroke Pines, FL 33024, États-Unis

E-mail : info@hmbrandsinc.com

Téléphone : +1 (305) 355-5039

Horaires : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, heure de l’Est des États-Unis.

La présente politique complète la Politique de confidentialité du site hmbrandsinc et ne remplace pas les informations spécifiques qui doivent y figurer sur les traitements effectivement réalisés.