Politique de dédouanement TVA et DDP

1. Objet et champ d’application

La présente politique explique les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux formalités d’importation applicables aux commandes passées sur le site hmbrandsinc, exploité par HM BRANDS INC, pour une livraison en France métropolitaine.

Elle concerne les meubles, les articles d’ameublement et les accessoires proposés à la vente sur le site. Elle vise à informer les clients sur les prix affichés, les taxes applicables et la répartition des responsabilités liées à l’importation et à la livraison.

Les informations ci-dessous doivent correspondre aux modalités fiscales, douanières et logistiques réellement appliquées aux commandes.

2. Informations sur l’entreprise

Le site hmbrandsinc est la propriété de l’entreprise suivante :

  • Nom de l’entreprise : HM BRANDS INC

  • Adresse : 8362 Pines Blvd, #101, Pembroke Pines, FL 33024, États-Unis

  • Numéro EIN : 92-2425057

  • E-mail : info@hmbrandsinc.com

  • Téléphone : +1 (305) 355-5039

  • Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, heure de l’Est des États-Unis.

Pour toute question concernant la TVA, les frais de livraison ou les formalités d’importation, les clients peuvent contacter notre service client par e-mail. Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 24 heures.

3. TVA applicable en France

Le taux normal de TVA en France est de 20 % pour les produits relevant du taux normal, sous réserve des règles fiscales applicables à la catégorie de biens concernée.

Lorsque ce taux est applicable, la TVA est prise en compte dans le prix affiché au client. Le montant facturé doit refléter le régime fiscal réellement applicable à la vente et être présenté de manière claire au moment de la commande.

Le taux de 20 % ne s’applique pas nécessairement à toutes les catégories de biens ou à toutes les opérations dans toutes les circonstances. La détermination du taux applicable dépend notamment de la nature du produit et du traitement fiscal de la transaction.

4. Prix affichés et taxes incluses

Les prix affichés sur hmbrandsinc pour les clients en France sont exprimés en euros (€) et sont présentés toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.

Le prix affiché sur la fiche produit comprend la TVA applicable au produit. Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément dans le panier ou au cours du processus de commande, avant la validation du paiement.

Le client peut vérifier le prix des produits, les frais de livraison et le montant total à payer avant de confirmer sa commande. Le montant total présenté lors de la validation constitue la référence pour le paiement de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables.

5. Livraison selon les conditions DDP

Lorsque la commande est expédiée selon les conditions DDP (Delivered Duty Paid – rendu droits acquittés), le vendeur prend en charge les responsabilités et les coûts d’importation prévus par ce terme commercial, jusqu’au lieu de destination convenu, conformément aux conditions applicables.

Dans le cadre d’une opération effectivement réalisée en DDP, les formalités d’importation et les droits ou taxes à l’importation relevant de la responsabilité du vendeur sont organisés et pris en charge selon les modalités convenues.

Les clients ne devraient donc pas avoir à régler séparément des droits de douane ou des frais d’importation relevant de la responsabilité du vendeur dans le cadre de cette livraison DDP. Cette indication ne dispense pas le vendeur de respecter les règles douanières et fiscales applicables.

6. Formalités douanières et frais d’importation

Pour les commandes expédiées depuis l’étranger, des formalités douanières peuvent être nécessaires avant la livraison en France.

Lorsque les conditions DDP sont effectivement appliquées, HM BRANDS INC organise, directement ou par l’intermédiaire des prestataires concernés, la prise en charge des formalités et des coûts d’importation qui lui incombent selon ces conditions.

Les clients sont invités à vérifier le récapitulatif de leur commande avant le paiement. Si une demande de paiement supplémentaire relative aux droits ou taxes d’importation relevant du vendeur leur est adressée, ils peuvent contacter notre service client avant de régler cette somme afin que la situation soit examinée.

Le traitement des importations doit respecter les règles applicables à la nature des produits et à l’itinéraire logistique utilisé.

7. Frais de livraison et montant total de la commande

Les frais de livraison sont indiqués séparément des prix des produits lorsque cela est applicable. Pour les commandes destinées à la France, les conditions de livraison publiées sur le site prévoient :

  • Commande d’un montant égal ou supérieur à 116 € : livraison gratuite.

  • Commande d’un montant inférieur à 116 € : frais de livraison de 10 €.

Ces frais sont affichés dans le panier ou lors du passage en caisse avant la confirmation de la commande. Le montant total présenté au client tient compte des produits, des taxes applicables et des frais de livraison indiqués.

Les frais de livraison facturés au client ne doivent pas être confondus avec les droits de douane ou les coûts d’importation pris en charge par le vendeur dans le cadre d’une livraison DDP.

8. Facturation et justificatifs

Les informations relatives à la commande et au paiement sont communiquées au client par les moyens prévus lors de l’achat, notamment par e-mail lorsque cela est applicable.

Les documents de vente doivent présenter les informations fiscales requises conformément au régime applicable à la transaction. Le traitement de la TVA, les mentions figurant sur les documents et les obligations de facturation dépendent notamment de la structure de la vente et des obligations fiscales de l’entreprise.

Pour toute question concernant un montant facturé ou les informations figurant sur un document de commande, le client peut contacter info@hmbrandsinc.com en indiquant son numéro de commande et les éléments à vérifier.

9. Anomalies de facturation ou frais inattendus

Si un client constate une anomalie concernant la TVA, le prix total ou une demande de paiement supplémentaire liée à l’importation, il peut contacter notre service client avant d’effectuer un paiement complémentaire.

Afin de faciliter l’examen de la demande, veuillez transmettre le numéro de commande, le montant concerné, une copie de la notification reçue et, si possible, les informations relatives au transporteur ou au prestataire ayant émis la demande.

HM BRANDS INC examinera les informations disponibles et prendra les mesures appropriées selon les conditions de vente, les modalités d’expédition et les obligations légales applicables. Les droits légaux du consommateur restent préservés.

10. Contact et mise à jour de la politique

La présente politique peut être mise à jour lorsque les règles fiscales, les modalités d’importation ou les conditions logistiques évoluent. La version publiée sur le site est celle applicable à la date de sa consultation.

Pour toute question relative à la TVA, aux prix TTC ou à la livraison DDP, veuillez contacter :

HM BRANDS INC

8362 Pines Blvd, #101, Pembroke Pines, FL 33024, États-Unis

E-mail : info@hmbrandsinc.com

Téléphone : +1 (305) 355-5039

Horaires : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, heure de l’Est des États-Unis.

Nous nous efforçons de répondre aux e-mails dans un délai de 24 heures. Les demandes reçues en dehors des horaires d’ouverture, pendant les week-ends ou les jours fériés peuvent être traitées le jour ouvrable suivant.